Conditions Générales de Vente

Document contractuel

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par la société ALMB. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ALMB, SAS au capital de 1 290 euros, immatriculée au RCS d'Agen sous le numéro 899 149 470, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services réalisées par ALMB, incluant sans s'y limiter : l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, l'installation de batterie de stockage, la maintenance, la supervision, les études techniques et le conseil.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé et personnalisé, établi gratuitement par le Prestataire. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après signature du devis par le Client et réception par le Prestataire de l'acompte prévu. Toute modification de commande demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur les devis. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur les prix. Un acompte de 50% du montant TTC est exigé pour toute commande en achat d'installation de borne de recharge. Le solde est payable à la réception des travaux, sauf accord particulier précisé au devis. Un paiement de 100% du montant TTC est exigé à la commande pour toute installation de batterie de stockage, pour tout achat de matériel et pour toute prestation d'intervention technique autre que l'installation de borne de recharge. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Article 4 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse contraire. Le Prestataire s'engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Tout retard ne saurait donner lieu au versement de dommages et intérêts, à l'annulation de la commande ou à la rétention de paiement par le Client, sauf en cas de retard supérieur à 30 jours ouvrés par rapport à la date initialement prévue. En cas de force majeure (intempéries, grèves, pandémie, pénurie de matériaux, etc.), les délais de livraison sont automatiquement prorogés.

Article 5 — Garanties

Les installations réalisées par ALMB bénéficient : — D'une garantie de parfait achèvement d'un an à compter de la réception des travaux, conformément à l'article 1792-6 du Code civil. — D'une garantie biennale de bon fonctionnement de deux ans couvrant les éléments d'équipement dissociables. — D'une garantie décennale de dix ans couvrant les ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil. Les équipements installés (bornes, câbles, protections électriques) bénéficient de la garantie constructeur dont les conditions sont précisées dans la documentation technique remise au Client. ALMB peut aider le client a contacter le support SAV du fabricant pour obtenir un remplacement ou une réparation du matériel installé mais ne peux être tenu pour responsable de la gestion SAV du fabricant et ne peut être tenu pour responsable en cas de manquement du fabricant ou de délais anormalement longs. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une intervention de tiers non autorisée ou d'un cas de force majeure.

Article 6 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du devis signé par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes de revenus, préjudice commercial ou perte de données.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des études, plans, schémas et documents techniques réalisés par ALMB dans le cadre de ses prestations restent la propriété exclusive du Prestataire. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif des documents remis, limité à l'exploitation de l'installation réalisée.

Article 9 — Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour plus d'informations, consulter notre politique de confidentialité sur almb.fr ou contacter notre délégué à la protection des données à dpo@almb.fr.

Article 10 — Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents. Dernière mise à jour : Septembre 2026.